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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE: Il faut mieux protéger les fonctionnaires

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a établi, un projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation des administrations de l’État à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics. LA CFTC, les syndicats et les mutuelles de fonctionnaires, redoutaient de voir les mécanismes de solidarité entre les agents aujourd’hui à l’œuvre supprimés et l’ensemble du système repensé au nom de la libre concurrence européenne. Mais, puisque pour l’essentiel, ces règles sont reconduites. En effet, pendant des décennies, ministères et opérateurs de l’État ont réservé leurs financements aux seules mutuelles de fonctionnaires, ignorant opérateurs et assurances privés. Ceci dans un grand flou juridique et dans une grande hétérogénéité, puisque les ministères accompagnaient – et le font aujourd’hui encore – leurs agents de manière différenciée. Ainsi, quand le ministère de l’Éducation nationale accorde 6 euros par agent et par an pour participer au financement des complémentaires santé et prévoyance de ses personnels, le Quai d’Orsay verse, lui, quelque 120 euros.

Solidarités

Dans les années 2000, le Conseil d’État a jugé le système totalement incompatible avec la libre concurrence européenne. Un nouveau dispositif a alors été mis en œuvre, celui dit du référencement : chaque administration de l’État soutient pour une période de sept ans un opérateur, qui bénéficie de son soutien à condition de respecter un cahier des charges précis en matière notamment de solidarités, qu’elles soient intergénérationnelles, de revenus et familiale.

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Ouverture de la concertation « Développement des compétences et parcours professionnels »

NEGOCIATIONS SALARIALES COURRIER INTERSYNDICAL A LA MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI EGALITE CITOYENNETE

Trois articles de ce projet de loi visant à assurer l’égalité réelle étaient soumis au dernier Conseil Commun de la Fonction Publique (articles 8, 39 et 40).

Cette loi à l’ambition démesurée « Aller plus loin, faire vivre l’égalité, renforcer la citoyenneté… » est assez mal écrite et très confuse.

Dans son exposé des motifs, elle fait un étrange raccourci entre « les attentats de 2015 », et une société française qui connaîtrait : « la montée des racismes, des intolérances, de la tentation de repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l’autre… ».

Des responsabilités du gouvernement il n’est point question…

 

Le CCFP du 29 mars a donc examiné :

L’ARTICLE 8 :

création d’un congé non rémunéré pour les responsables d’association, congé pris en compte pour la retraite.

Cette mesure est jugée positive, la CFTC et l’ensemble des syndicats votent pour.

L’ARTICLE 39 :

prise en compte des périodes d’apprentissage dans l’expérience professionnelle pour pouvoir se présenter au 3ème concours de la Fonction publique. La CFTC s’abstient l’intérêt du dispositif est peu clair et il n’y a pas eu de concertation.

L’ARTICLE 40 :

l’article 40 permet d’ouvrir le dispositif PACTE (parcours d’accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l’Etat.) à la catégorie B.

Initialement prévu pour la catégorie C, le PACTE n’a pas eu de succès et les recrutements sont restés marginaux.

Dans le dispositif B, l’agent exercera dans le cadre d’un CDD avec une formation en alternance pour obtenir le niveau, le diplôme où le titre exigé.

Les candidats passeront par une commission pour la sélection des candidats et les recrutements ne pourront dépasser 10 % des emplois vacants ouverts au recrutement.

Les organisations syndicales votent contre unanimement, considérant qu’il s’agit d’un contournement de la voie des concours, et d’un abaissement du niveau de recrutement en catégorie B.

Une fois de plus ces textes n’ont pas fait l’objet d’un vrai dialogue social, ce qui devient une « marque de fabrique » de ce gouvernement.

 

T@mT@m CFTC N° 385 Le 4 AVRIL 2016