La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a établi, un projet de circulaire relatif aux règles encadrant la participation des administrations de l’État à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics. LA CFTC, les syndicats et les mutuelles de fonctionnaires, redoutaient de voir les mécanismes de solidarité entre les agents aujourd’hui à l’œuvre supprimés et l’ensemble du système repensé au nom de la libre concurrence européenne. Mais, puisque pour l’essentiel, ces règles sont reconduites. En effet, pendant des décennies, ministères et opérateurs de l’État ont réservé leurs financements aux seules mutuelles de fonctionnaires, ignorant opérateurs et assurances privés. Ceci dans un grand flou juridique et dans une grande hétérogénéité, puisque les ministères accompagnaient – et le font aujourd’hui encore – leurs agents de manière différenciée. Ainsi, quand le ministère de l’Éducation nationale accorde 6 euros par agent et par an pour participer au financement des complémentaires santé et prévoyance de ses personnels, le Quai d’Orsay verse, lui, quelque 120 euros.

Solidarités

Dans les années 2000, le Conseil d’État a jugé le système totalement incompatible avec la libre concurrence européenne. Un nouveau dispositif a alors été mis en œuvre, celui dit du référencement : chaque administration de l’État soutient pour une période de sept ans un opérateur, qui bénéficie de son soutien à condition de respecter un cahier des charges précis en matière notamment de solidarités, qu’elles soient intergénérationnelles, de revenus et familiale.