Projet de loi 4D : La CFTC-EPR s’oppose au pouvoir d’instruction des présidents des collectivités territoriales envers les adjoints gestionnaires

L’article 32 de la loi 4D instaure un pouvoir d’instruction des présidents des collectivités territoriales à l’adjoint-gestionnaire. Celui- ci est de fait placé sous une double autorité celle du chef d’établissement et celle de la collectivité territoriale. 

La CFTC-EPR s’oppose à ce pouvoir d’instruction, l’adjoint gestionnaire reste personnel d’Etat mais il n’a pas à être placé dans une position de médiateur permanent entre les priorités de la collectivité de rattachement, voire des élus territoriaux et celles de l’EPLE, qui rappelons-le reste autonome.

Dans la très grande majorité des établissements la coopération avec la collectivité de rattachement se fait en bonne intelligence. Les adjoints gestionnaires sont considérés comme les cadres référents dans les EPLE, que ce soit comme encadrants des agents territoriaux, comme dans la gestion autonome des budgets, du bâtiment, de la restauration et de l’internat. Les conventions tripartites (établissement – collectivité- Etat) prévoient des dialogues de gestion qui permettent d’échanger et de définir ensemble des priorités.

Dans une version initiale, la loi 4D prévoyait un transfert des adjoints gestionnaires à la collectivité. En effet, la CFTC-EPR n’est pas opposée en soi à ce transfert. Celui-ci pourrait offrir, selon les collectivités, une réelle reconnaissance du travail de l’adjoint gestionnaire, elle pourrait se traduire par une revalorisation statutaire et financière. Intégrer la fonction publique territoriale peut offrir d’autres perspectives de carrières localement à l’adjoint gestionnaire. Le transfert devrait être encadré, négocié, accompagné de garanties, se faire sur la base du volontariat et avec une période d’expérimentation.

Le pouvoir d’instruction dévolu au président de la collectivité pose problème. Qui au sein de la collectivité exercera ce pouvoir d’instruction ? Il est difficile d’imaginer que le président du conseil régional ou départemental l’exerce en personne ! Par conséquent, qui exercera ce pouvoir : le chargé RH, celui du patrimoine, le responsable de la cellule financière, celui de la restauration ? Les missions des adjoints gestionnaires restent très diverses, et leurs interlocuteurs, nombreux au sein de la collectivité. Le risque est qu’un élu régional use de ce pouvoir pour imposer des fournisseurs, des entreprises ou bien veiller à une application stricte de l’approvisionnement des restaurants scolaires en bio/ circuits courts, ce qui peut poser problème avec l’application des règles du code des marchés public et le nécessaire équilibre financier du budget de l’EPLE dont l’adjoint gestionnaire est responsable.

La coercition ne doit pas laisser la place au dialogue et à la coopération. Les réajustements sont possibles aujourd’hui par le biais des dialogues de gestions qui sont très largement sous utilisés. Les adjoints-gestionnaires n’ont pas à être placés sous une double autorité mal définie et dans une position très inconfortable où ils ont tout à perdre !




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