PROJET DE LOI RELATIF Á LA DÉONTOLOGIE 

Une nouvelle sanction pour la Fonction publique d’Etat ; l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours.

 Lettre intersyndicale adressée à la Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Madame la Ministre,

Dans le cadre des discussions parlementaires visant à valider définitivement le projet de loi relatif à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique réaffirment la nécessité de renforcer le droit à la défense des agentes et des agents de la Fonction publique soumis à des sanctions disciplinaires. Dans ce contexte, les dispositions de l’article 13 réduisent de manière significative le droit à la défense des personnels concernés puisqu’elles prévoient le maintien de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de sanctions du versant territorial et son extension aux deux autres versants.

L’exclusion temporaire de fonction de trois jours représente pour les signataires une sanction importante qui relève a minima du deuxième groupe et qui justifie pleinement la sollicitation du conseil de discipline.

A l’occasion de la réunion du conseil commun de la fonction publique du 24 novembre dernier, les organisations signataires ont entendu votre engagement à déposer un amendement en ce sens et elles soutiennent votre démarche.

S’agissant de l’article 13 bis visant à supprimer la présence du juge administratif lorsque les commissions administratives paritaires siègent en conseils de discipline au sein de la Fonction publique territoriale, cette disposition nous apparaît également très pénalisante puisqu’elle place de fait l’autorité d’emploi qui est à l’origine de la procédure disciplinaire en position de juge et partie. Il s’agit de maintenir un dispositif spécifique à la Fonction publique territoriale en ce qu’il est nécessaire pour prendre en compte les particularités de ce versant.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives associées à ce courrier vous demandent de déposer un amendement pour réintroduire la présence du juge administratif.

Certains de l’attention que vous porterez à cette demande unitaire et dans l’attente de votre décision, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

T@mT@m CFTC

N° 375 Le 19/01/2016