Dans le cadre du dossier « développement des compétences et accompagnement des parcours professionnels » la Fonction Publique va créer un CPF, succédant au DIF, issu d’un accord formation signé par la CFTC.

Ce projet, qui fera l’objet d’une dernière séance de négociation en octobre est globalement positif et la CFTC devrait pouvoir l’approuver. Il sera appliqué par ordonnance.

L’architecture du projet

Sur le volet relatif à la formation, l’ordonnance vise à modifier les dispositions relevant du statut général de la fonction publique, notamment l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui définit le droit individuel à la formation (DIF), lequel a vocation à être remplacé par les droits rattachés au compte personnel de formation (CPF) ;

Les dispositions susceptibles d’être proposées dans le cadre du projet d’ordonnance:

Le projet d’ordonnance a vocation à définir les grands principes s’appliquant à la mise en œuvre du compte personnel de formation. Ce projet devrait donc comporter :

• Un article sur la reconnaissance du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires (FPTLV) ;

La définition du droit à la FPTLV : « exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Il doit favoriser leur développement professionnel, leur mobilité ainsi que leur promotion professionnelle. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. » ;

• Un nouvel article 22 bis relatif aux principes généraux de mobilisation du CPF :

Le CPF est mobilisé à l’initiative de l’agent, dans la perspective d’un projet d’évolution professionnelle ;

Les formations éligibles seraient celles :

• permettant d’accéder à une qualification ou une certification propre au secteur public ;
• ou relevant de la formation continue et proposées par un plan de formation d’une des administrations publiques mentionnées à l’article 2 de la loi de 1982 ;
• ou régies par le 2° du I de l’article L. 6323-16 du code du travail (formations certifiantes inscrites sur la liste interprofessionnelle nationale).

Le CPF a par ailleurs vocation à s’articuler avec les dispositifs relevant de la FPTLV (préparations à concours, validation des acquis de l’expérience, bilans de compétence, congé de formation professionnelle), lesquels sont mis en œuvre de manière inégale par les différents employeurs.

• Un nouvel article relatif aux principes généraux de mobilisation du CPF :

L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. Des droits spécifiques sont en outre reconnus aux agents qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (48 heures / an dans une limite de 400 h). L’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué

La possibilité pour l’agent de bénéficier, dans certaines situations (notamment la prévention de l’inaptitude physique), d’un « abondement » ou « crédit d’heures supplémentaires » pour mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle : cet abondement permettrait, le cas échéant, de dépasser le plafond des 150 heures.

La consommation par anticipation : des droits non encore constitués pourraient être gagés en vue de suivre une action de formation mobilisant des droits excédant le nombre d’heures déjà acquises :

• dans la limite d’un plafond de 150 heures pour les fonctionnaires et les agents contractuels à contrat à durée indéterminée;
• dans la limite des droits acquis pendant la durée du contrat en cours pour les agents contractuels à contrat à durée déterminée.

La portabilité des droits acquis Les droits acquis précédemment à l’entrée dans la fonction publique sont conservés. En cas de changement de situation professionnelle, tout agent peut invoquer les droits qu’il a acquis auprès de toute personne morale à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l’article 2. C’est le nouvel employeur qui prend en charge le financement de la formation. NB : La portabilité du secteur public vers le secteur privé des droits à formation est d’ores et déjà acquise. En effet, un agent qui quitte la fonction publique pour occuper un emploi relevant du secteur privé peut faire valoir, dans le cadre du CPF, les droits acquis au titre du DIF pendant la période d’emploi public.

Le financement de la formation Les frais de formation seraient pris en charge en cas de mobilisation du CPF. L‘agent, en position d’activité, continue de percevoir sa rémunération selon les modalités de droit commun. Lorsqu’elle est suivie en dehors du temps de travail, la formation ne donne plus lieu au versement d’une allocation spécifique.

• Un nouvel article sur le principe de l’accès à un service dématérialisé pour chaque agent permettant de bénéficier d’une information sur ses droits ;

• Un nouvel article, pour chaque agent, à un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.

• Un article sur l’entrée en vigueur des dispositions : Au 1er janvier 2017 pour l’ouverture des droits au titre du CPF

• Des dispositions transitoires :

Reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 Les droits acquis au titre du DIF sont intégrés dans le CPF. Ils sont régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF (crédit de 24 heures par an jusqu’au plafond de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à 150 heures). Exemple : Un agent disposant de 50 heures de DIF au 31 décembre 2016 bénéficie à partir de l’année 2017 et jusqu’en 2019 d’un crédit de 24 heures par an ; à partir de 2020, son crédit est réduit à 12 heures par an.

Le CPF a vocation à être inséré dans un compte personnel d’activité plus large, inspiré d’un accord du secteur privé approuvé par la CFTC :

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel

Il est l’occasion pour de nombreux fonctionnaires de revisiter leurs droits, nombreux ignorent que 150 heures de droit formation sont disponibles sur leur DIF

 Restent à finaliser, le droit à recours du fonctionnaire auquel une formation serait refusée, le périmètre des formations (strictement professionnelles ou non) le financement.

Tam Tam FAE n°403