Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans la Fonction publique, c’est un fait sur lequel les gouvernements sont discrets (15% à l’Etat en 2012/2013). La CFTC s’est toujours attachée à les défendre et à obtenir la résorption de l’emploi précaire. Elle a signé à cette fin un accord en 2011. Fin 2016 une circulaire dite « guide méthodologique » négociée avec les syndicats est publiée, elle est un outil utile pour connaitre et gérer ces personnels.

Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

P.J. : Guide méthodologique

Le présent guide a pour objet de clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en explicitant les modifications apportées au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, par le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 et en apportant les éclaircissements nécessaires à leur mise en œuvre.

Fruit d’une concertation approfondie avec les organisations syndicales signataires du Protocole du 31 mars 2011, ce guide détaille les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des droits individuels et collectifs ainsi que des conditions d’emploi, apportées par ces textes, des agents contractuels.

Depuis la signature du Protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique du 31 mars 2011, le Gouvernement a défini une politique volontariste en matière de lutte contre la précarité.

Il a tout d’abord réaffirmé son attachement au principe de l’occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires

du statut général des fonctionnaires, posé à l’article 3 du titre Ier.

Les décrets publiés en 2014 traduisent la volonté du Gouvernement d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels, en clarifiant les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, en précisant les modalités de leur évaluation professionnelle, de détermination et d’évolution de leur rémunération. Il étend enfin les garanties procédurales aux cas de non renouvellement du contrat, encadre les motifs de licenciement et d’obligations de reclassement.

J’attire particulièrement votre attention sur cette dernière garantie, qui oblige l’administration à rechercher un emploi de reclassement. Je vous rappelle que ce droit s’inscrit dans le prolongement des jurisprudences administratives qui ont reconnu cette obligation en cas d’inaptitude physique, de suppression ou de transformation du besoin ou de l’emploi, de recrutement d’un fonctionnaire ou de refus d’une modification substantielle du contrat.

Enfin, la place et le rôle essentiels des commissions consultatives paritaires (CCP) sont confortés par l’extension de leurs attributions, notamment celles concernant la situation des personnes investies d’un mandat syndical. Compte tenu de l’importance, dans la défense des droits des agents, de cette instance de dialogue social, je souhaite que les CCP puissent représenter tous les agents contractuels de l’État.

Ce guide abroge et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

La lutte contre la reconstitution de situations de précarité et le strict respect des droits de ces agents constituent des objectifs prioritaires du Gouvernement. Votre contribution est indispensable à l’atteinte de ces objectifs, ce qui exige des administrations une bonne connaissance et une exacte application du cadre juridique ainsi institué en faveur des agents contractuels.

Aussi est-il nécessaire que ce guide fasse l’objet de la plus large diffusion possible. Je compte sur votre implication dans la sécurisation du parcours des agents contractuels et vous remercie de votre engagement.

La circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, accompagnée d’un guide méthodologique, clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en détaillant les avancées significatives qui ont contribué à l’amélioration des conditions d’emploi de ces agents.

Concerne :

Le recrutement :

• Les droits des agents contractuels se trouvent renforcés en précisant les mentions obligatoires devant figurer au contrat. Des modèles types de contrat se trouvent à l’annexe 1 de la circulaire ;

• La durée et les modalités de la période d’essai sont explicitées ;
• La circulaire rappelle les conditions de signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI), ainsi que le principe de portabilité des CDI ;
  Les commissions consultatives paritaires (CCP) :

• Elle revient sur les commissions consultatives paritaires notamment pour en détailler l’organisation, la composition et leur champs d’intervention ;

La rémunération :

• La circulaire rappelle les principes qui régissent la détermination de la rémunération des agents contractuels. Elle rappelle également l’obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les trois ans, notamment au vu des entretiens professionnels et de l’évolution des fonctions ;

Les congés :

• Elle fait le point sur les congés auxquels les agents contractuels ont droit ;
La fin de fonction :
• Elle encadre les modalités de fin de contrat, notamment en ce qui concerne l’entretien préalable ;

• Elle détaille la procédure de licenciement ;
• Elle liste les motifs de licenciement possibles ;L’obligation de reclassement :

• Elle organise les modalités du reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel.
Cette circulaire abroge la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Source DGAFP /VIGIE

N° 426 – 20 juin 2017